Une offre médiation pour les professionnels

Depuis le 1^er janvier 2016, l’article L.612-1 du code de la consommation vous oblige, en tant que professionnel en relation avec des particuliers, à proposer à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

En tant que professionnel, Synerciel propose de vous accompagner dans le choix d’un médiateur avec une solution clé en main, en partenariat avec Medimmoconso.

Médiation de la consommation : qu’est-ce que c’est ?

Selon le Code de la consommation, tous les professionnels vendant des biens ou des services à des particuliers ont l’obligation légale de proposer une médiation gratuite à leurs clients en cas de litige. Il est donc obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, de proposer une médiation de la consommation à leurs clients.

Il s’agit de permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le rôle du médiateur sera de résoudre le litige entre les deux parties afin d’éviter de régler ce différend devant les tribunaux.

Pour que ce médiateur soit valide, il faut obligatoirement qu’il soit agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur doit être neutre et ne doit pas avoir de lien avec l’entreprise ou le particulier.

Les obligations des professionnels

En tant que professionnel, vous êtes tenu à un véritable devoir d’information auprès de vos clients. En effet, vous devez communiquer et mettre à leur disposition les coordonnées du médiateur compétent dont vous relevez.

Pour répondre à cette exigence, vous devez porter ces informations de manière visible et lisible dans tous vos documents contractuels et supports de communications :

• Bons de commande, devis, factures, contrats
• Conditions générales de vente (CGV) ou de services
• Site internet et tous documents, même publicitaires

Si l’une de ces obligations n’est pas respectée, ou si vous ne possédez pas de médiateur de la consommation, vous vous exposez à une amende administrative de plusieurs milliers d’euros.

L’offre médiation Synerciel

Vous êtes adhérent Synerciel et n’avez pas encore souscrit à une offre de médiation de la consommation ? Afin de vous aider à respecter cette obligation légale, Synerciel a créé, en partenariat avec Médimmoconso, une solution clé en main pour accéder rapidement et facilement à une offre de médiation de la consommation de votre secteur d’activité.

Cette offre Synerciel a été spécialement conçue pour faciliter vos démarches dans la désignation d’un médiateur de la consommation.

Cette solution complète et clé en main vous offre de multiples avantages :

• Un accès simplifié à un médiateur : nous nous occupons de votre adhésion en ligne sur la plateforme de notre partenaire Medimmoconso.

• Un accompagnement complet : conseils sur vos obligations légales, d’un texte légal à apposer sur tous vos documents et sur votre site internet.

• Des tarifs spécialement négociés pour vous.

• Un partenariat fiable : Medimmoconso est agréé par la CECMC. Spécialisé dans le secteur du bâtiment, cet expert de la médiation vous aidera à régler vos litiges tout en vous garantissant confidentialité, indépendance et neutralité.

Pour obtenir plus d’informations sur cette offre ou pour y souscrire dès maintenant, vous pouvez, au choix :

• Appeler le 0 805 950 650
• Envoyer un mail à spi@www.synerciel.fr